un client indemnisé pour perte d’un gain fiscal et de loyers

[ 13/07/10  – 09H25  ] LES ECHOS Un conseiller en défiscalisation a été condamné à verser des dommages et intérêts à l’un de ses clients au titre de la perte d’un gain fiscal et de loyers non perçus, dans le cadre d’un montage de type « Loi Robien ». BERNARD   LE COURT, Les Echos Un conseil en défiscalisation avait proposé à des particuliers un «package défiscalisation immobilière» de type loi Robien.  Mais ce mécanisme fiscal s’était révélé désastreux principalement parce que ces particuliers n’avaient pas trouvé de locataires.  Leur avantage fiscal avait donc été remis en cause et l’absence de loyers anéantissait le plan de défiscalisation ainsi proposé. Un avantage fiscal important mais contraignant Rappelons que la mécanisme fiscal Robien, applicable entre 2003 et 2008, ancêtre du dispositif actuel Scellier, permettait un avantage fiscal sous forme d’amortissement de 50% à 65% du prix d’achat selon que l’investissement était conservé et loué pendant neuf ans ou pendant quinze ans. Mais faute de locataire, l’avantage fiscal pouvait être remis en cause. Ces dispositions fiscales avantageuses avaient constitué pour le cabinet PT « un argument majeur pour la vente des appartements », ont relevé les magistrats de la Cour de cassation (3 ème chambre civile, mardi 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14276 ) qui ont jugé que ce cabinet « fort de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu’en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée ».  Alors que selon les premiers juges (cour d’appel de Riom) qui ont examiné l’affaire le 26 mars 2009 «  la ville de Saint Nectaire ( Puy-de Dome) ayant été touchée de plein fouet par la crise du thermalisme, nombre d’hôtels étant fermés ou abandonnés, il était évident pour tout professionnel que la mise sur un tel marché des lots immobiliers réhabilités allait être un échec ». Les acheteurs n’avaient pas d’expérience particulière en immobilier défiscalisant, la cour d’appel dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, a pu en déduire que la société P T avait commis une faute qui engageait sa responsabilité au titre de l’article 1382 du code civil.  Les juges ont condamné le cabinet  PT à réparer le préjudice subi par les particuliers investisseurs.

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